Fichepratique

La police des cimetières

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Mise à jour le 1 sept. 2025 | Référence : 5794

L'essentiel par l'éditeur

La police des cimetières est une compétence exclusive du maire, qui ne peut être déléguée à des tiers, mais peut être confiée à des adjoints sous sa supervision. Le maire doit garantir l'ordre, l'hygiène et la neutralité des lieux de sépulture, tout en respectant les coutumes et cultes mortuaires. Les sanctions pour non-respect des règlements peuvent aller jusqu'à 1 500 euros. Le préfet peut intervenir en cas de carence du maire. Les pratiques funéraires coutumières peuvent être interdites si elles troublent l'ordre public.

  • Quels sont les pouvoirs du maire en matière de police des cimetières ?
  • Quelles sont les sanctions pour non-respect des règlements des cimetières ?

Le maire est personnellement chargé de la police municipale, dont le but est de sauvegarder le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques selon les dispositions de l’article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Parallèlement à ses pouvoirs de police administrative générale, le maire est aussi autorité de police spéciale des funérailles et des lieux de sépulture, en vertu des dispositions des articles L. 2213-7 à L. 2213-15 du CGCT.

Les pouvoirs propres du maire en ces matières excluent l’intervention du conseil municipal, qui n’a pas à délibérer pour autoriser le maire ou se substituer à lui dans ses activités de police.

1.

Le maire, autorité de police des cimetières

L’article L. 2213-8 du CGCT charge le maire de la police des funérailles et des lieux de sépulture. Pour les détails de la police des funérailles, voir les fiches associées.

Les pouvoirs de police sont détenus personnellement par le maire, et ne permettent pas au conseil municipal d’empiéter sur eux. Une délibération prononçant des mesures de police serait entachée d’illégalité, de même que toute injonction en la matière serait illégale. Mais le conseil municipal est libre d’exprimer de simples vœux en la matière, comme sur toute question d’intérêt local, en application de la clause de compétence générale dont il bénéficie.

Le maire ne peut se dessaisir de ses pouvoirs de police, ni les déléguer à des particuliers ou des entreprises. L’absence de décision en la matière peut engager...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 88% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Pratique des opérations funéraires